Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Compeo met à disposition des utilisateurs sa plateforme de gestion de notes de frais (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Compeo est accessible aux entreprises (avec leurs employés) ainsi qu'aux indépendants et particuliers.
La création d'un compte sur Compeo est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette acceptation vaut pour l'ensemble des utilisateurs d'un même compte entreprise (dirigeant, employés invités) : il appartient à l'entreprise cliente de porter les présentes CGU à la connaissance de ses employés utilisateurs.
Compeo propose un outil de saisie, de centralisation, de validation et d'export de notes de frais et de leurs justificatifs. La lecture automatique des justificatifs (le cas échéant activée) repose sur des technologies de reconnaissance optique/intelligence artificielle et peut comporter des erreurs : il appartient à chaque utilisateur de vérifier l'exactitude des informations extraites avant validation, Compeo n'apportant aucune garantie d'exactitude sur ces extractions automatiques.
Certaines fonctionnalités sont soumises à un abonnement payant, facturé via notre prestataire de paiement Stripe. Sauf mention contraire au moment de la souscription, les abonnements se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement dans les conditions de l'article 8.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour, ainsi qu'à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
Compeo se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de faire évoluer ses offres : création de nouvelles offres, modification du contenu ou des quotas d'une offre existante, passage d'une offre initialement gratuite à une offre payante, ou fermeture d'une offre au profit d'une autre. Cette faculté s'exerce dans les conditions et limites suivantes :
Compeo propose le téléversement, le stockage et l'organisation des justificatifs de dépense au sein du Service, avec des mesures de sauvegarde raisonnables au regard de l'état de l'art. Cependant, Compeo ne saurait garantir une disponibilité ni une conservation absolues et permanentes de ces fichiers (panne, incident technique, erreur de manipulation, cas de force majeure, suppression volontaire du compte ou d'une note par son titulaire, etc.).
Il appartient donc à chaque utilisateur, et le cas échéant à l'entreprise dont il dépend, de conserver par ailleurs, sous une forme ou une autre (support papier, archivage numérique personnel, coffre-fort électronique...), l'original ou une copie de ses justificatifs de dépense, conformément à ses propres obligations légales, comptables et fiscales de conservation des pièces justificatives (notamment les durées de conservation prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts pour les documents comptables). Compeo ne saurait être tenu responsable des conséquences, y compris fiscales ou comptables, d'une perte de justificatif dont l'utilisateur n'aurait conservé aucune autre copie.
La structure générale du Service, ses fonctionnalités, ainsi que les textes, logos, graphismes et autres éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Compeo ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, n'est autorisée sans accord préalable écrit. Les données et justificatifs téléversés par un utilisateur restent sa propriété ou celle de l'entreprise dont il dépend ; Compeo ne dispose sur ces contenus que des droits nécessaires à la fourniture du Service (hébergement, traitement, export).
Chaque utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà entamée sauf disposition légale contraire. Compeo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.
Compeo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat. Compeo ne saurait être tenu responsable : des litiges entre une entreprise cliente et ses employés concernant la validation ou le remboursement de notes de frais (ces décisions relevant exclusivement de l'entreprise cliente) ; d'une interruption temporaire du Service pour maintenance ou cas de force majeure ; ni, plus généralement, d'un dommage indirect résultant de l'utilisation du Service. Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle de Compeo, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans les Mentions légales et, le cas échéant, dans une politique de confidentialité dédiée. Chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité prévus par la réglementation applicable.
Compeo peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par email et/ou notification dans l'espace client, avec un délai de prévenance raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur.
